Conditions générales de vente

1. Identité et prestations

Audrey Gally exerce en entreprise individuelle, sous le SIRET 90784990500019. Adresse professionnelle : 13 rue Antoine Louis Albitte, 76200 Dieppe, France. Téléphone : 06 77 85 79 18. E-mail : audrey.gally76@gmail.com. Site : https://www.audreygally.fr.

Les présentes conditions concernent les séances de shiatsu, réflexologie, naturopathie et techniques manuelles, les bons cadeaux, les ateliers, les formations et les interventions en entreprise. Les caractéristiques, la durée et le prix de la prestation choisie sont communiqués avant l’engagement du client.

Les conditions particulières acceptées sur un devis ou un contrat prévalent pour le même objet, sans supprimer les droits impératifs du client. Les règles propres aux consommateurs ne sont pas étendues aux professionnels, sauf disposition légale applicable.

2. Un accompagnement de bien-être

Les prestations visent le bien-être et l’accompagnement de l’hygiène de vie. Elles ne constituent pas des actes médicaux et ne remplacent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni un traitement prescrit. La praticienne ne pose pas de diagnostic médical et ne demande pas d’arrêter ou de modifier un traitement.

La prestation est adaptée aux besoins exprimés et aux compétences de la praticienne. Aucun résultat déterminé n’est garanti. Le client peut demander une explication, une adaptation ou l’arrêt d’une technique à tout moment.

3. Précautions et accueil des mineurs

Le client est invité à signaler les situations utiles à l’adaptation de la séance, notamment une douleur inhabituelle, une limitation, une intervention récente, une grossesse ou un traitement susceptible d’affecter son déroulement. Les informations demandées sont limitées au nécessaire. Aucun document médical détaillé n’est à envoyer par la messagerie de réservation.

En cas de doute ou de situation dépassant ses compétences, la praticienne peut proposer une adaptation, un avis médical préalable ou un report. Si aucune prestation adaptée n’est possible, la séance non réalisée n’est pas facturée et l’avance correspondante est remboursée dans les quatorze jours.

Pour un mineur, la réservation et l’autorisation de la séance relèvent de son représentant légal. Les modalités de présence de celui-ci sont convenues avec le cabinet avant le rendez-vous. La communication d’informations par le client ne dispense pas la praticienne de ses propres obligations de prudence.

4. Réservation et acceptation des conditions

Les séances se réservent sur Resalib ou par téléphone. Ce site ne permet pas de conclure un achat ou de payer une séance. Avant son engagement, le client doit pouvoir prendre connaissance de la prestation, du créneau, du prix final, des modalités de paiement et des conditions applicables.

Les CGV sont disponibles sur cette page et sous forme téléchargeable. Un exemplaire peut être demandé au cabinet ou par e-mail. Leur acceptation doit être recueillie avant la conclusion du contrat ; un accord écrit ou une validation électronique permet d’en conserver la preuve et la version.

La seule présence des CGV sur le site, l’envoi d’un rappel de rendez-vous ou l’absence de réponse à un message ne valent pas, à eux seuls, acceptation. Les conditions non communiquées et non acceptées ne sont pas rendues opposables par leur seule publication.

Pour un contrat conclu à distance, une confirmation sur un support conservable, notamment un e-mail, est remise avec les informations contractuelles et le formulaire de rétractation applicable, au plus tard avant le début de la prestation. Une erreur de réservation doit être signalée dès sa découverte.

5. Tarifs et paiement

Les séances individuelles adultes sont proposées à 70 €, sauf la relaxation coréenne à 90 € et le Rebozo à 90 €. Pour le shiatsu et la réflexologie plantaire, le tarif est de 50 € pour les enfants de moins de 12 ans et de 40 € pour les bébés de moins de 2 ans.

Les montants sont exprimés en euros, toutes taxes éventuellement applicables comprises. Les ateliers, formations, événements et interventions en entreprise font l’objet d’un prix communiqué avant l’inscription ou d’un devis. Les frais de déplacement ou suppléments doivent être annoncés et acceptés avant l’engagement.

Sauf paiement anticipé annoncé et accepté, une séance individuelle est réglée à son issue. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont précisés par le cabinet avant la confirmation. Une note ou une facture est remise dans les conditions réglementaires et sur demande.

Le prix d’une prestation déjà réservée reste celui accepté à la réservation. Une hausse ultérieure ne modifie pas cet engagement. Les bons cadeaux sont réglés à l’achat ; les règles de paiement des formations sont précisées ci-dessous.

Pour une commande particulière, le devis précise si une avance constitue des arrhes ou un acompte et les conséquences d’une annulation. À défaut de qualification contraire, les avances d’un consommateur sont des arrhes dans les conditions de l’article L214-1 du Code de la consommation. Le paiement anticipé des séances individuelles prévu à l’article suivant relève toutefois du régime remboursable qui y est expressément défini.

6. Annulation et report des séances individuelles

Prévenez le cabinet au moins 48 heures avant la séance, depuis Resalib ou par téléphone. Un imprévu peut arriver : même après ce délai, prévenez dès que possible afin que le créneau puisse être proposé à une autre personne. Un e-mail peut aussi être adressé au cabinet.

Une absence sans nouvelles ou des annulations tardives répétées peuvent conduire à demander le règlement au moment de la réservation pour les rendez-vous suivants. Cette condition est expliquée avant la nouvelle réservation et doit être acceptée. Aucune indemnité forfaitaire automatique de séance non réalisée n’est prévue par les présentes CGV pour les séances individuelles.

Ce paiement anticipé est une avance sur le prix de la séance, et non une pénalité ou des arrhes conservées en cas d’absence. Si la séance n’a pas lieu, le client peut choisir un report ou le remboursement intégral. Sans report convenu, le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant l’annulation ou, en cas d’absence, la date prévue de la séance. Aucun avoir n’est imposé.

Un nouveau créneau n’est acquis qu’après sa confirmation. Les ateliers, formations et interventions sur devis relèvent de leurs conditions particulières préalablement acceptées. Le droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique, reste indépendant du délai d’annulation de 48 heures.

7. Retards et réservations suivantes

En cas de retard, le client prévient dès que possible. Si une séance adaptée reste possible, sa durée peut être réduite pour respecter les rendez-vous suivants ; le client est informé de la durée restante et du maintien du prix avant son commencement. Si la séance ne peut pas être réalisée, les règles d’annulation ci-dessus s’appliquent.

Après des manquements répétés malgré un rappel, le cabinet peut refuser de nouvelles réservations pour un motif légitime et proportionné. Une violence, une menace ou un comportement grave peut justifier une décision dès le premier incident. Cette règle respecte la non-discrimination et ne supprime aucun droit relatif à une prestation déjà payée.

8. Empêchement du cabinet

La praticienne prévient le client dès qu’elle connaît un empêchement et propose, si possible, un report que le client reste libre d’accepter. Si aucun report n’est convenu, les sommes reçues pour la prestation non réalisée sont remboursées dans les quatorze jours.

Un bon cadeau peut être prolongé afin de permettre un report effectif. Si aucune solution n’est convenue, le montant non utilisé est remboursé à l’acheteur, ou au bénéficiaire avec son accord. Les autres droits du client, notamment ceux attachés à des arrhes ou à un préjudice indemnisable, sont préservés.

9. Achat et utilisation des bons cadeaux

Avant le paiement, l’acheteur reçoit le prix du bon, les prestations éligibles, sa nature, sa validité, ses conditions d’utilisation et les éventuels droits de rétractation. Le bon porte sa référence, sa date d’achat et sa date d’expiration. Les conditions utiles sont transmises au bénéficiaire par l’acheteur.

Un bon offrant une séance déterminée donne droit à cette séance pendant sa validité, sans supplément en cas de hausse ultérieure du tarif. Si le bénéficiaire choisit une prestation plus chère que celle offerte, un complément annoncé avant la réservation peut être demandé.

Si le bon porte sur une valeur en euros, celle-ci est déduite du prix de la prestation choisie. Le solde éventuel reste utilisable jusqu’à la date d’expiration initiale ; une différence de prix supérieure au montant disponible est réglée par le bénéficiaire.

Le bon n’est pas échangeable contre des espèces, sauf remboursement prévu par la loi ou les présentes CGV. Une annulation ou une absence ne débite pas automatiquement le bon pour une séance non réalisée.

10. Validité et disponibilité des rendez-vous

Les bons cadeaux sont valables quatre mois à compter de l’achat. La date d’expiration est communiquée avant le paiement et inscrite sur le bon. La séance doit avoir lieu pendant cette période, sauf prolongation convenue ou droit légal applicable.

Le bénéficiaire est invité à réserver suffisamment tôt. Une demande tardive, un oubli ou le refus de créneaux adaptés pour convenance personnelle ne donne pas automatiquement droit à une prolongation.

Si, malgré une demande anticipée pendant la validité du bon, le cabinet ne peut proposer aucun créneau adapté du fait de son planning ou d’une fermeture, une prolongation sans frais est proposée pour permettre une utilisation effective. La nouvelle échéance est confirmée par écrit.

Une hospitalisation ou un empêchement personnel grave peut faire l’objet d’une demande de prolongation examinée au cas par cas. Aucun diagnostic ni compte rendu médical détaillé n’est demandé. Une annulation personnelle ne prolonge pas automatiquement la validité initiale. Ces règles ne réduisent pas les droits légaux du client.

11. Ateliers et prestations collectives

Avant l’inscription sont communiqués le contenu, la durée, les dates, le lieu, le public, le prix, les modalités de paiement et les conditions d’annulation ou de report. Un éventuel nombre minimal de participants et la date limite de confirmation sont annoncés avant l’engagement.

Si le cabinet annule et qu’aucun report n’est accepté, la prestation non réalisée est remboursée dans les quatorze jours. Sans condition particulière d’annulation préalablement acceptée, une inscription annulée par le client avant le début de l’atelier est remboursée sans pénalité forfaitaire. Les droits légaux de rétractation restent applicables lorsqu’ils sont ouverts.

12. Formations professionnelles

Les formations professionnelles font l’objet d’un contrat ou d’une convention distincte précisant notamment le programme, les objectifs, les prérequis, les moyens, les dates, le prix, le financement et les conséquences d’un abandon. Les présentes CGV ne remplacent pas ces documents.

Pour une personne physique suivant une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout paiement. Le délai de rétractation du Code du travail est de dix jours après la signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Le droit de quatorze jours des contrats à distance ou hors établissement est également préservé lorsqu’il s’applique.

Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Ensuite, le premier versement ne peut dépasser 30 % du prix et le solde est échelonné à mesure du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seule la part effectivement dispensée est due, proportionnellement à la valeur prévue au contrat.

13. Entreprises et événements

Le devis ou contrat précise le contenu, le lieu, les moyens nécessaires, le nombre de participants, le prix, les frais, l’échéancier et les conditions d’annulation. Une modification importante ou un supplément nécessite un accord avant exécution. Les données de santé des participants ne sont pas communiquées à leur employeur pour justifier leur participation.

Pour un client professionnel, l’échéance figure sur le contrat et la facture ; à défaut de délai valablement convenu, le règlement intervient dans les trente jours suivant la prestation. Un retard entraîne, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification. Ces pénalités professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de services est conclu à distance ou hors établissement et ouvre ce droit, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Ce droit peut notamment concerner un bon cadeau acheté à distance. Une prestation conclue directement au cabinet ne bénéficie pas automatiquement de ce délai légal.

La décision est adressée avant l’échéance à audrey.gally76@gmail.com ou par courrier à 13 rue Antoine Louis Albitte, 76200 Dieppe, France, au moyen du formulaire proposé sur la page Rétractation ou de toute déclaration claire exprimant cette décision. Le client conserve une preuve de son envoi. Aucun motif ni justificatif médical n’est nécessaire.

Pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne et bénéficiant de ce droit, la fonctionnalité de rétractation requise doit aussi être accessible sur l’interface concernée. Les moyens par e-mail et courrier restent ouverts. Les présentes CGV ne permettent pas de présumer qu’une fonctionnalité particulière est disponible sur un service tiers.

Aucune exception n’est présumée du seul fait qu’un rendez-vous a une date. Si une exception légale s’applique effectivement, le client est informé de son fondement et de ses conséquences avant l’engagement.

Voir les démarches et le formulaire de rétractation.

15. Séance avant la fin du délai de rétractation

Si le consommateur souhaite commencer une prestation avant la fin de son délai légal, le cabinet doit recueillir sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après l’exécution complète. Ces déclarations sont distinctes de l’acceptation des CGV et ne sont pas précochées. Un modèle à compléter est proposé sur la page Rétractation.

En cas de rétractation après le commencement expressément demandé et avant l’exécution complète, seule la part effectivement réalisée est due, proportionnellement au prix total convenu, lorsque les conditions légales sont remplies. Si la demande expresse ou l’information requise fait défaut, aucune somme n’est due pour ce commencement dans les cas prévus par l’article L221-25 du Code de la consommation.

La seule réservation, la remise d’un bon cadeau ou le début de la séance ne suppriment pas le droit. Sa perte suppose l’exécution complète et le respect des conditions légales. Ces règles ne permettent pas d’écarter les dispositions impératives applicables aux formations financées personnellement.

16. Remboursements après rétractation

Les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, sous déduction éventuelle de la part légalement due pour un service commencé à la demande expresse du client. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Aucun avoir n’est imposé.

17. Responsabilité et force majeure

La praticienne réalise la prestation convenue avec prudence et diligence dans les limites de ses compétences. Le client respecte les consignes communiquées et signale de bonne foi les informations utiles dont il a connaissance. Une information incomplète ne dispense pas automatiquement la praticienne d’une responsabilité qui lui serait imputable.

Les responsabilités s’apprécient selon les faits, les obligations et le lien de causalité. Aucune clause ne supprime une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre dès que possible. Un empêchement temporaire peut justifier un report ; si l’exécution devient définitivement impossible, la part non réalisée est remboursée dans les conditions légales. Les règles particulières des formations restent applicables.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à audrey.gally76@gmail.com ou à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, en précisant la prestation et le problème rencontré. Il est inutile de joindre un dossier médical. La praticienne s’efforce d’apporter une réponse motivée dans les trente jours.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, dans les conditions de recevabilité légales. Le dispositif de médiation du cabinet est en cours de finalisation ; les coordonnées du médiateur seront publiées dès confirmation de la prise d’effet de l’adhésion.

Cette démarche en cours ne restreint aucun recours du client. La recherche d’un accord amiable ou la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

19. Données personnelles

Les données utiles à la réservation, au suivi et à la facturation sont traitées sous la responsabilité d’Audrey Gally. Le cabinet utilise notamment Resalib pour la réservation et Osteo2ls pour la gestion et le suivi. La politique de confidentialité précise les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées ou critères de conservation et les droits des personnes.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général au traitement de données de santé. Lorsqu’un consentement explicite est nécessaire, il doit être recueilli séparément après information. Les renseignements sensibles demandés sont limités à ce qui est utile à l’adaptation de l’accompagnement.

Lire la politique de confidentialité du site et du cabinet.

20. Version applicable et droit français

La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ne s’impose pas rétroactivement à une réservation ou à un bon cadeau déjà acquis. Le client peut conserver la version téléchargeable de ces conditions.

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur de ses protections impératives. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.